Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025012351
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2025012351
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS KOSC INFRASTRUCTURES [Adresse 1] Nom commercial : KOSC INFRASTRUCTURES Activité : L'acquisition et l'exploitation d'infrastructures Telecom de Backbone, Ftth, Dsl et de collecte la prise l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ses activités N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827831041 Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.