Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025012357

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
11 mars 2025
Numéro
2025012357

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique VILIXIA CAPITAL 10 rue de Penthièvre 75008 Paris Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Conseil en investissements financiers. La conception et la commercialisation de tous produits de constitution de patrimoine, retraite ou de défiscalisation ayant comme support l'immobilier. La commercialisation de tous produits d'assurances et d'épargne. Courtage en assurances, courtage en opération de banque et en service de paiement, activité de marchan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.