Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025012430

Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que la demanderesse sollicite un certain nombre de mesures à l'encontre de la société MAVI RENOV. Cette assignation est réputée avoir été faite au siège social de la société, à savoir le [Adresse 2] à [Localité 1]. Mais nous relevons que l'acte paru le 9 janvier 2025 stipule que le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du liquidateur, soit sur la commune de [Localité 2]. Par ailleurs, nous relevons qu'il n'est pas mentionné que MAVI RENOV est représentée par son liquidateur ; La question de la recevabilité de l'assignation se pose donc. Nous ordonnerons en conséquence la réouverture des débats sur cette question. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire, nous : Vu l'article 444 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et la convocation des parties à notre audience de référés du vendredi 6 juin 2025 à 10h30 pour examiner la recevabilité de l'assignation, Réservons les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Laurent Lemaire.