Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2025, n° 2025012487

Sur ce, le tribunal L'article 469 du code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ». En l'espèce Madame [E] n'est ni présente ni représentée, et TRANSPORT INVEST ne sollicite pas la caducité de l'affaire. Il sera en conséquence statué […] 'apporte aucun élément au soutien de son allégation d'une valeur de 30.000 € quant à la valeur du véhicule cédé et de faux quant au procès-verbal et sa signature. Elle reste en outre taisante sur le virement de 3.000 € effectué par TRANSPORT INVEST à son profit. Le tribunal en conséquence, déboutera Madame [E] de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande de dommages et intérêts de TRANSPORT INVEST TRANSPORT INVEST ne démontre pas que Madame [E] ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice. Le tribunal rejettera en conséquence sa demande de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens TRANSPORT INVEST a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit. En outre, en l'espèce, elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Le tribunal, en conséquence, n'écartera pas l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire * Déboute Mme [G] [E] épouse [Z] de l'ensemble de ses demandes ; * Déboute la SAS TRANSPORT INVEST sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamne Mme [G] [E] épouse [Z] à payer à la SAS TRANSPORT INVEST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne Mme [G] [E] épouse [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue