Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025012734

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 12 mars 2025
Numéro: 2025012734

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MAMAN VOGUE 40 rue Vaneau 75007 Paris Nom commercial : MAMAN VOGUE Activité : Création et gestion d'une plateforme en ligne dans les domaines de la grossesse et la maternité, pour l'information, la formation, l'éducation, le conseil, le coaching, le suivi. À destination de tout public. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès à but éducatif. Vente de produits de conseil et d'éducation (livres, enregistrements audio….). Commercialisation de tous produits et objets de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.