Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025012749
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025012749
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le tribunal Vu le rapport favorable du juge-commissaire. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS ERAAM [Adresse 1] Activité : La société a pour objet à titre principal la gestion sous mandat de portefeuilles la gestion d'organismes de placement collectif (OPCVM) et de fonds étrangers pour le compte de tiers directement ou par délégation la prise de participation par tous moyens dans toutes entreprises ou sociétés civiles ou commerciale avant une activité similaire ou connexe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420713935 Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duque
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.