Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025012909

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes, * Le contrat signé par la société défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 10, * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défender […] 2 août 2024, versées au dossier, conformes aux stipulations du contrat. Nous retenons également que la mise en demeure du 12 novembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 20 novembre suivant, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il conviendra, en conséquence, de condamner la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à payer par provision à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING : * La somme de 22 500 euros en principal, à majorer des intérêts au taux contractuel de 4% l'an à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées ; * La somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 77 du code de procédure civile, Nous déclarons compétent ; Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamnons la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à payer par provision à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING la somme de 22 500 euros en principal, à majorer des intérêts au taux contractuel de 4% l'an à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées ; Condamnons la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à payer par provision à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à