Tribunal des activités économiques de Paris, 17 mars 2025, n° 2025013129

Copie exécutoire : [C] [F], [P] MATHIEU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 17/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025013129 25/02/2025 ENTRE : Société de droit belge [B], dont le siège social est Kontichsesteenweg 60, 2630 Aartselaar, BELGIQUE Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu [P] Avocat (C1127) ET : SA SOCIETE INDUSTRIELLE D'E […] 4.474,51 € au titre des sommes impayées au 31 décembre 2024. » Par ces motifs Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2024, Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la manière suivante : « Condamnons la Société de droit belge [B] à verser à la SA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENT MODERNE SIDEME, à titre de provision, la somme de 29.474,51 € au titre des sommes impayées au 31 décembre 2024. » Aux lieu et place de : « Condamnons la Société de droit belge [B] à verser à la SA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENT MODERNE SIDEME, à titre de provision, la somme de 24.474,51 € au titre des sommes impayées au 31 décembre 2024. » Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance. Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle - ci. Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. M. Charles-Henri Le Chevalier président du délibéré et par Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.