Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025013166

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL EPTP nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS. Nous relevons l'absence de toute con […] 2.400€ * La facture EPTP 30 avril 2024 de 1.032€ * La facture EPTP 31 mai 2024 de 420€ * La facture EPTP 31 mai 2024 de 696€ * Et la facture EPTP 31 mai 2024 de 29.064€ Nous retenons que les 7 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Nous retenons également que la mise en demeure du 24 septembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 26 septembre 2024 est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS PGD BATIMENT à payer à la SARL EPTP, à titre de provision, la somme de 39.684 €, avec intérêts au taux appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance figurant sur chacune des factures. Condamnons la SAS PGD BATIMENT à payer à la SARL EPTP, à titre de provision, la somme de 280 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS PGD BATIMENT à payer à la SARL EPTP la somme de 2.000 € à titre d'indemnité