Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2025013201

Motivation Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée. Sur la recevabilité du plan. Concernant la procédure de redressement judiciaire, l'article L631-1 al.3 dispose que « La procédure de redressement […] jour dans les sociétés suivantes : * SCI DELLS * SCI DIDEROT FRERES * SCI PARENTS ENFANTS * SASU DSK, enregistrée sous le numéro 842 504 045 au RCS de Paris * Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne la SELARL MJA prise en la personne de [C] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; * Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ; * Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité d'administrateur judiciaire ; * Prend acte de ce que, par ordonnance du 19 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des activités économique de PARIS a désigné la SELARL MJA prise en la personne de [C] [R] en remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Maitre [C] [R] à effet du 1 er Avril 2025 ; DISPOSITIF : * En conséquence, maintient la SELARL MJA, prise en la personne de Maître [C] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; * Maintient Monsieur Laurent CANIARD juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge de la procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 avril 2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo., Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jug