Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025013246
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025013246
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [S] 149 avenue du Maine 75014 Paris Activité : Intermédiaire en produits de marchandises et de tarification. Intermédiaire entre le client et les transporteurs en lui faisant bénéficier de tarifs négociés. Ne prend en aucun cas en charge les marchandises transportées qui restent sous la responsabilité du transporteur choisi par le client final N° du Registre du Commerce et de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.