Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025013299

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 mars 2025
Numéro
2025013299

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS CHARLY'S CILS 16 7 rue Pergolese 75116 Paris Activité : L'achat et la vente en gros, demi-gros et détail de tous produits ayant un lien avec l'esthétique, le maquillage et la manucure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809007776 Etablissement(s)- 9 rue Pergolèse 75116 Paris Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.