Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025013322
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025013322
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE M. [F] [K] a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 311322846 et exerce une activité de commerce de détail de biens d'occasion en magasin au [Adresse 1]. M. [F] [K], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en cha […] élève à 567 567,00 euros dont 427 077,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 805 255 euros dont 15 255,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [F] [K] [Adresse 1] Enseigne : AU BONHEUR DU JOUR Activité : brocanteur meubles d'occasion N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311322846. Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.