Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025013452

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] alariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 mars 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL HOLDING MAGELLAN PATRIMOINE 1 (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 106 226,57 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * absence de trésorerie provenant de la filiale. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL HOLDING MAGELLAN PATRIMOINE 1 (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Acquisition, prise de participations, souscription de titres ou droits sociaux dans des PME au sens du règlement CE N°70/2001 de la commission européenne du 12/01/2001 et répondant aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 885-0 V bis du CGI. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504 136 516 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL AS