Tribunal des activités économiques de Paris, 12 décembre 2025, n° 2025013541
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025013541
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 108.160,19 euros, dont 30.188,71 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations soci […] nne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Cloud, absent, ayant comparu antérieurement. LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [X] [W] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013541 P.C. : P202504833 SAS à associé unique HM 247 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique HM 247 [Adresse 2] Activité : Toutes activités et prestation en matière de maçonnerie générale, tous corps d'état, travaux de maçonnerie, démolition, restauration, rénovation, ravalement, cloisonnement, peinture, carrelage, faïence, tous travaux publics en gros œuvre et en second œuvre, et de toutes activités annexes de sous-Traitance, et de façon plus générale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879870046 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) Nomme M. Charles-Henri Le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.