Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025013632

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] LAGE emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 789 185,00 euros. * le passif s'élève à 95 949,31 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 171 599,61 euros dont 19 816,62 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique WM VILLAGE [Adresse 1] Activité : Activité de restauration - La création, l'acquisition, la prise ou mise en locationgérance, la vente, l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture, la vente d'aliments et de boissons conformément à la législation en vigueur ainsi que toutes prestations afférentes. La conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, la commercialisation de tous prod