Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025013651

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réexamen de la masse salariale, mise en place de procédure de contrôle des coûts et négociation des tarifs fournisseurs. Mme [N] [X], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être très défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu du prévisionnel de trésorerie jugé "fantaisiste" et de la non-présentation de l'attestation confirmant le paiement des parts salariales, et suggère, en cas d'ouverture, la désignation de la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [B] [M] ou de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [R] en qualité de mandataire judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [F] [D] [Adresse 1] Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501597389 Etablissement : [Adresse 3] (principal) Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne Me [K] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise. Désigne la SELARL