Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025013849

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 9 911 393,24 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 32 484 918,00 euros dont 671 282,85 euros disponibles. * le débiteur se fait représenté et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 10 ans, * le liquidateur amiable étant dans l'attente d'une décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable) chez la SCP B.T.S.G [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de presse, édition, imprimerie, affichage, communication audiovisuelle et publicité sous leurs formes, la participation directe ou indirecte à toutes entreprises se rapportant à cet objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 303 449 581 Autre établissement : RCS Fort-de-France Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la S