Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025014087

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE [M] ET DE SES ANNEXES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, […] eur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin que des financements de la part des associés de la société ou d'un tiers soient réalisés et permettre la présentation à terme d'un projet de plan de redressement. M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, s'est prononcé favorablement en son rapport écrit et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation, Mme [V] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE [M] ET DE SES ANNEXES [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un musée privé dans l'[Etablissement 1] [M] situé [Adresse 1] et de ses annexes et mise en valeur de son oeuvre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881533335 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/09/2025. Maintient M. Olivier Dubou