Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025014201

Attendu que, par jugement en date du 06 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'Association LA TOISON D'ART, a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et a dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le jugecommissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce. Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 08 avril 2025 pour être entendues par le tribunal. Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Désigne M. Moïse Serero, en qualité de juge commissaire, dans l'affaire : Association LA TOISON D'ART [Adresse 1] Inscrite sous le numéro SIREN 408 220 721 Maintient Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Maintient la SELARL Allemand - [H] [E], [Adresse 4], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08 avril 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet,