Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025014354

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] SCP CBF en la personne de Me [J] [D], afin de trouver un repreneur ou procéder à un plan de cession. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle due à la désertification des centres commerciaux depuis la crise sanitaire et d'un passif trop important. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [B] [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 4 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique NAP 93 [Adresse 1] Enseigne : ADIDAS Activité : La commercialisation sous toutes ses formes de tous vêtements, accessoires et articles de sport N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849400890 Etablissement : RCS [Localité 2] Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confé