Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025014402

SUR CE Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements? La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». Il résulte des documents produits et des débats à l'audience que : * le Tribunal est compétent pour statuer sur la demande présentée en application de l'article L662-8 du code de commerce, * EOLANE FRANCE est en état de cessation des paiements, la date de cette dernière pouvant être fixée provisoirement au 28 février 2025 compte tenu de l'existence de salaires impayés à cette date, * elle n'est pas en mesure de poursuivre son activité dans le cadre d'un rééchelonnement de son passif en plan de redressement, * les démarches effectués par le conciliateur, reprenant celles préalablement engagés dès 2023, ont assuré une publicité suffisante en vue de préparer la cession dans les meilleures conditions possibles, * ni les AGS, ni le ministère public ne sont opposés à la désignation des administrateurs judiciaires proposés par la société. Il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EOLANE FRANCE, dans les termes du dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la : SAS EOLANE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 €, Siège social est situé [Adresse 1], Activité : prise de participations Financières, administration et organisation d'entreprises Immatriculée au registre du commerce et de sociétés d'Angers sous le numéro 908 774 755 Etablissements : RCS d'Angers - RCS Lyon Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [J] & ROU