Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2025014833

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, d'un passif trop important et d'une impasse de trésorerie au niveau du Groupe TECHNICOLOR. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants en vue de cession : Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; que cependant, l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d'un mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie. Mme [Y] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT 8/10 rue du Renard 75004 Paris Activité : Prise de participation ou d'intérêt dans toutes entreprises sous quelque forme que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou procédés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487709065