Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025015286

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 10 juin 2025
Numéro: 2025015286

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL de droit belge EDUCINVEST [Adresse 1] Nom commercial : EDUCINVEST Enseigne : SUPINFO Activité : La gestion et l'exploitation de marque/propriété intellectuelle de site internet -Conseil, formation, expertise technique. Toute activité de formation et d'enseignement, notamment dans le domaine informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829044031 Etablissement(s) - RCS Valenciennes - RCS Toulouse - RCS Lille-Métropole - RCS Clermont-Ferrand - RCS Grenoble - RCS Nic

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.