Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025015288
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025015288
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FYS [Adresse 1] Activité : Management d'entreprise, activité de holding, gestion de groupe d'entreprises, conseil, audit, marketing N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817904147 Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquida
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045715
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2025070333
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2025096904
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045440
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045225
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026044885
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.