Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025016879
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025016879
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [S] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 244 665,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 116 055,96 euros dont 87 355,96 euros exigibles. * l'actif s'élève à 26 760,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.