Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025017083

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
2 avril 2025
Numéro
2025017083

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL [Localité 1] D' HORUS [Adresse 1] Activité : la réalisation de la résidence avec services pour seniors la gestion la commercialisation de tous biens immobiliers tant pour son compte que pour le compte de tiers la promotion immobilière l'activité de marchand de biens toutes prestations de services dans le domaine immobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487872368 Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en appl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.