Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025018058
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Référé mercredi salle 3
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025018058
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 27 février 2025 indiquant qu'il est favorable à ce que sa mission d'expertise soit rendue commune à la société LEICHT France, et que cet avis a été communiqué à l'ensemble des parties à l'expertise. En conséquence, nous ferons droit à la demande. PAR CES MOTIFS Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit, Rendons commune l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [K] [O] en qualité d'Expert judiciaire, et opposables ses opérations d'expertise à la Société LEICHT FRANCE.
DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.