Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025018110
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025018110
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique CINEMAS ARPAJON au [Adresse 1] Ayant pour activité : Exploitation de salles cinématographiques, et toutes opérations y afférentes (administration de salles de projection cinématographiques, programmation de films cinématographiques, gestion de recettes, promotion) Communication sous toutes formes et procédés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889 851 010 Etablissement(s): […] Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.