Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025018141

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 12. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 13. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière : le commissaire de justice certifie qu'un clerc assermenté s'est présenté à l'adresse [Adresse 2 […] ède, le tribunal dit que la BNP est bien fondée à demander la restitution du véhicule objet du prêt. 29. Par conséquent, le tribunal condamnera GOLD PREMIUM à restituer à la BNP le véhicule terrestre à moteur de marque HONDA, modèle GOLDWING TOURING DCT modèle GL1800DAJ-ED. numéro de série JH2SC79B0JK002146, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau dit droit. Sur les dépens 30. Les dépens seront mis à la charge de GOLD PRENIUM qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile 31. Pour faire reconnaître ses droits, la BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GOLD PRENIUM à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, 32. DIT l'action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulière, recevable et bien fondée 33. CONDAMNE la SARL GOLD PRENIUM à payer la somme de 6 366,02 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, assortie d'intérêts de retard au taux de 4,3 % par an à compter du 5 octobre 2023 ; 34. ORDONNE la capitalisation des intérêts ; 35. CONDAMNE la SARL GOLD PREMIUM à restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule terrestre à moteur de marque HONDA, modèle GOLDWING TOURING DCT modèle GL1800DAJ-ED. numéro de série JH2SC79B0JK002146, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte gri