Tribunal des activités économiques de Paris, 17 mars 2025, n° 2025018260
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025018260
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique RL ARCHITECTURE INTERIEURE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 182 620,00 euros. * le passif s'élève à 68 943,00 euros exigibles en totalité * l'actif s'élève à 32 174,00 euros dont 1365,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique RL ARCHITECTURE INTERIEURE [Adresse 1] Activité : Opérations commerciales, industrielles, production, ventes de meubles, mobiliers, objets se rapportant à architecture d'intérieur, design, mise en scène, scénographie, étude, conseil afférent aux activités ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788495133 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [B], [Adress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.