Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025018364

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Date
11 juin 2025
Numéro
2025018364

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique K D CONSULTING [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de véhicules légers occasion et neuf. Achat et vente de pièces détachés de véhicules. Location de véhicule léger sans chauffeur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878679380 Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. [W] [U], juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.