Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025018925

SUR CE Attendu que le recours prévu à l'article R. 626-64 du Code de commerce est ouvert aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan, dans le délai de 10 jours à compter de la date du vote, soit jusqu'au 3 avril 2025 ; qu'aucun recours n'a été formé dans ce délai ; Vu les articles L. 626-29 et suivants et L. 628-8 du code de commerce, Sur l'examen du projet de plan de sauvegarde Attendu que par ordonnance du 5 février 2025, le Juge-Commissaire a autorisé la constitution de classes […] ntreprise et du maintien de ses emplois ; Attendu que le Plan a reçu soutien de la majorité des Classes de Parties affectées (8/9) dont la totalité des classes de créanciers privilégiés, des créanciers actionnaires « new money », des créanciers apparentés actionnaires non participants, et d'une classe de partie de créancier chirographaire ; qu'une seule classe de parties de créanciers chirographaires a voté en sa défaveur ; que les créanciers qui ont voté représente 98,43 % du total du passif retenu dans le cadre du Plan et que les classes de parties affectées ayant voté favorablement en faveur du Plan, représente 82,4 % du total passif du Plan ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le jugecommissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde accélérée de la Société ; Attendu dès lors qu'il y a lieu d'adopter le projet de plan de sauvegarde accélérée présenté par la société LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP ; En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SAS à associé unique LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP [Adresse 1] Enseigne : AU BOUT DU CHAMP Activité : Achat, vente, distribution de fruits, légumes, épicerie et produits frais. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893152371 Etablissement(s) - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - RCS Pontoise - RCS Nanterre TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 20/05/2025 CHAMBRE 2-2