Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025019049

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] ns l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la Société pourra financer la période d'observation ; Attendu que la Société sollicite la nomination de la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T] [B] en qualité d'administrateur judiciaire ; Que M. Hadrien Aramini, substitut de la procureure de la République, indique s'en remettre au tribunal sur cette désignation ; Qu'il y a donc lieu d'accueillir en sa demande le débiteur quant à la nomination de la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T] [B] en tant qu'administrateur judiciaire ; Attendu que la société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KISAYANG. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 1 er octobre 2025, à l'égard de la : SAS KISAYANG [Adresse 4] Activité : Conception, production, réalisation et diffusion de programmes à caractère audiovisuel ou cinématographique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822453734 ; Désigne la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ; Désigne la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [A] [W]-[Q] en qualité de mandataire judic