Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025019631

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 3 925,65 € correspondant à des factures impayées au titre d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2024 par le TAE de [Localité 1] et signifiée le […] actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE [Adresse 2] Nom commercial : LA FERME DU COIN Enseigne : LA FERME DU COIN Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie, triperie, volailles et produits régionaux, traiteur, vente de plats chaud et froid à emporter, vente de boissons non alcoolisées sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987569761 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [P], [Adresse 4], mandataire judiciair