Tribunal des activités économiques de Paris, 17 avril 2025, n° 2025020367

MOTIFS DE LA DECISON : Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois qui y sont attachés, en tout ou en partie, ainsi que l'apurement du passif ; Attendu que sur le critère du maintien de l'activité, le candidat justifie d […] de business model plus rentable. Attendu que les engagements du candidat sont sérieux autant que les mesures qu'il envisage pour relancer l'activité ; qu'il exprime une motivation réelle à mener à bien le projet de reprise ; Attendu que le candidat se propose de reprendre 13 salariés sur 21, avec reprise des congés payés acquis dans les 6 mois précédant la date d'entrée en jouissance et non réglés ; qu'il s'ensuit que l'offre soumise à l'appréciation du tribunal respecte le critère social prévu par la loi ; Attendu que le prix offert est faible mais que l'alternative en liquidation judiciaire serait plus dommageable pour les créanciers, Que l'offre recueille l'assentiment du dirigeant de MENTION SOLUTIONS, de la représentante des salariés, des organes de la procédure, du juge commissaire et du ministère public. Le projet de reprise ainsi soutenu remplissant les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de commerce, le tribunal arrêtera le plan de cession de l'activité de MENTION SOLUTIONS en faveur de l'offre proposée par la SAS AGORAPULSE et statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu le rapport de madame la juge-commissaire ; Arrête le plan de cession de la SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant comme activité le développement, l'exploitation et la recherche dans les logiciels et technologies de l'information; le coaching de projets liés aux logiciels et aux technologies de l'information, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 841 266 représentée par son directeur général Monsieur [M] [B]; en faveur de l'offre présentée par la SAS AGORAPULSE, immatriculée au Registre du