Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020421

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] mbre du conseil le 27 mars 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL EDITIONS DU CRAYON emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 619 024,00 euros. * le passif s'élève à 121 606,00 euros dont 39 173,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 88 419,00 euros dont 21 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. M. [A] [B], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL EDITIONS DU CRAYON [Adresse 1] Activité : Exploitation d'une entreprise de presse, création, édition de journaux, revues, magazines, suppléments, numéros spéciaux, toute publication périodique, sporadique et par voie électronique, télématique, serveur web ou support média. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533296455 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 5], mandata