Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020473

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M. [W] [V] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 159 555,00 euros HT au 30/09/2024. * le passif s'élève à 536 797,00 euros exigibles (fiscal) en totalité. * l'actif s'élève à 850,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite la liquidation judiciaire. Il n'a plus d'activités ; aucune perspective. Son passif est lié à un contrôle fiscal (proposition de rectification du 22/08/2024). Ressources insuffisantes pour faire face aux dettes. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. M. [W] [V] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : M. [W] [V] n'a plus d'activité. * existence d'un passif exigible important. * manque de soutien financier. M. [S], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [W] [V] au [Adresse 1] Ayant pour activité : travaux de couverture par éléments N° de Répertoire SIREN : 831 761 218 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 22/08/2024 qui correspond à la date du courrier des impôts de proposi