Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025020698

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique TONI & GUY LOUVRE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport favorable de l'administrateur judiciaire, que les dettes postérieures à l'ouverture de redressement judiciaire sont réglées (justificatifs reçus) ; Attendu qu'au cours de l'audience, Le mandataire judiciaire, a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme [S] [J], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique TONI & GUY LOUVRE 2 rue du Bouloi 75001 Paris Activité : Toutes activités liées à la coiffure, à la beauté, à l'esthétique et aux produits capillaires et cosmétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899342026 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025. Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SCP