Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025021096

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 8 avril 2025
Numéro: 2025021096

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique UC GROUP 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 Paris Activité : Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique. Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790793111 Etablissement(s) - 12-14 Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris (principal) Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'articl

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.