Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025021754
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025021754
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS VAPOTE-STORE [Adresse 1] Activité : Négoce cigarette électroniques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794638692 Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.