Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025022091

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 02 avril 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 166 700,00 euros dont 156 700,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important. Mme [E] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE [Adresse 1] Nom commercial : VITRERIE STORE BANNE Enseigne : VSB Activité : Nettoyage courant des bâtiments, sécurité privée, particuliers et professionnels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881531065 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justi