Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025022355

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, de compétitivité et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : cession partielle d'une activité, réduction des commandes et réorganisation de la société ; Mme [C] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL FIDELIA FORMATION [Adresse 1] Nom commercial : FIDELIA FORMATION Activité : Recherches de marchés de formation professionnelle ou permanente ou initiale dans le domaine économique, animation de modules de formation conseil en formation et toutes activités se rapportant aux activités principales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441017787 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [G],