Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025022699

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 31 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 18 mars 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [P] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-15 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 avril 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Au cours de l'audience, l'administrateur judiciaire modifie sa requête et demande au tribunal de faire application de l'article L.631--22 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 14 mars 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le dirigeant indique que cela est conforme à son avis ; Attendu que le représentant des salariés déclare que les salariés ont été informés et émet un avis favorable ; Du rapport du juge commissaire, qui se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire tel que demandée ; Mme [C], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SA INSPEARIT GROUP [Adresse 1] Nom commercial : INSPEARIT GROUP Activité : En France et dans tous pays : le conseil en systèmes et logiciels informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532726965 Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [P] [T], en qualité d'administrateur judic