Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2025022772

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
31 mars 2025
Numéro
2025022772

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'avis du juge commissaire, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : la SELARL AXYME en la personne de Me [D] [P], devenue SELAFA MJA en la personne de Me [D] [P] par ordonnance du 11 mars 2025, et par la SELARL [L] [V] en la personne de Me [L] [V], agissant en leurs qualités de co-liquidateurs de la SAS à associé unique MANOIR PITRES, d'une part. Et. Monsieur [N] [M], d'autre part. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en fr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.