Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025022793

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ros dont 30 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [I] [E] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [G] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et de Me [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique D.A.A.S IMMO [Adresse 1] Activité : Les transactions sur immeubles et fonds de commerce et l'activité des syndics de copropriété. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922080668 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Et pour un juste équilibre dans la désignation des administrateurs judiciaires, le tribunal décide de désigner la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [V] [A], [Adresse 3], adm