Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2025022956
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025022956
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE. LE TRIBUNAL. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettrait de confirmer les informations nécessaires pour l'élaboration d'un plan de continuation : Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur judiciaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de s'assurer que les prévisions se réalisent et qu'un plan de redressement par voie de continuation reste possible ; * le mandataire judiciaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ce qui permettrait de confirmer les informations nécessaires permettant l'élaboration d'un plan de redressement par voie de continuation ; * le dirigeant : confirme sa volonté de présenter un plan de redressement par voie de continuation : * le juge-commissaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS ANNE FONTAINE Village Royal [Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication, l'exposition et la vente de tous tissus, articles de mailles. L'achat, la vente de tous produits textiles. Conception, exposition, vente d'articles de prêt a porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329097091 Etablissement(s) - RCS Lisieux Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/10/2025. Maintient M. Joël Cosserat, juge commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.