Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025022958

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
15 avril 2025
Numéro
2025022958

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité de l'entreprise tend vers l'équilibre dans le cadre de la période d'observation. A l'issue des travaux en cours, jusqu'en Septembre 2025, le chiffre d'affaires devrait pouvoir augmenter et dégager une profitabilité récurrente qui permettra d'envisager le dépôt d'un plan de sauvegarde ; En cas de besoin, la société peut compter sur le soutient de son actionnaire à hauteur de 100 000 €uros afin de finaliser les travaux. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire judiciaire : Indique que le passif déclaré s'élève à environ 850 k€ mais que les contestations n'ont pu être encore examinées. Il confirme l'absence d'un passif postérieur créée. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. * le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge-commissaire : remet son avis écrit indiquant s'en remettre à la sagesse du Tribunal. * Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS REMIX COWORKING 57 rue de Turbigo 75003 Paris Activité : En France et à l'étranger, agence de conseil en stratégie de communication, marketing et media, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Édition de contenus sur tous supports. Toutes activités relatives au développement informatique sur tous supports. Toutes activités de production. Toutes activités de formation. Toutes activités de vente de biens et services.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.