Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025024249

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
22 avril 2025
Numéro
2025024249

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des LRAR: -M. [O] [F], Signif.: Mme [Q] [S] Copies : -TPG -SELAS AJIRE en la personne de Me [L] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [W] [V] -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [M] -Parquet R.G. : 2025024249 P.C. : P202500201 capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu que le représentant légal, le représentant des salariés, le mandataire et les administrateurs judiciaires se déclarent favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS NEO9 HQ [Adresse 8] Activité : A titre principal, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, l'activité de holding animatrice dans lesdites sociétés, la gestion, le financement et le développement des filiales ; également la création, l'acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d'industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.