Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025024273
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025024273
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL AFIG [Adresse 1] Nom commercial : AFIG Activité : [R], ELECTRICITE, CHAUFFAGE, MACONNERIE, ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TOUS CORPS D' ETAT ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUDIT OBJET OU SUSCEPTIBLE D'EN FACILITER LE DEVELOPPEMENT LE TOUT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LE COMPTE DE TIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393687728 Fixe au 22 mai 2027 le délai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025001232
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025017751
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° J2022000525
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2024063482
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025002905
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025015794
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.